Comment saisir la Commission Béninoise des droits de l’homme en ligne ?La Commission béninoise des droits de l’Homme est une institution nationale indépendante chargée
des droits de l’Homme créé par la loi n° 2012-36 du 17 décembre 2012 portant création de la
Commission béninoise des droits de l’Homme.
Entre autre fonction, elle est chargée de :
- Recevoir les requêtes individuelles et collectives des citoyens et diligenter des enquêtes sur
les cas de violation des droits de l’Homme ; - Aider les victimes à ester en justice sur toutes les violations avérées des droits de l’Homme ;
- Orienter les plaignants et l’assistance à ceux qui le demandent devant les tribunaux
compétents.
A cet effet, toute personne victime de violation des droit humain peut valablement saisir la
commission béninoise des droits de l’homme par une requête qui n’est d’autre qu’une lettre ou
encore un courrier adresser au Président de la commission pour exposer son problème. (Article 31
de la loi)
La Commission peut etre saisie : - par écrit
- verbalement
- ou par tout autre moyen utile permettant de fixer les éléments formels et substantiels de la
requête.
La requête peut émaner des particuliers ou de leurs représentants, de tierces personnes, des
organisations non gouvernementales, des associations ou syndicats ou de toutes autres
organisations représentatives de victimes.
La requête doit - Préciser l’identité et l’adresse de l’auteur
- L’identité et l’adresse de la personne ou de la structure mise en cause et spécifie
sommairement la nature de la violation commise.
Aujourd’hui, la commission peut être saisie en ligne, simplement à travers un formulaire à remplir
ici : https://cbdh.bj/home/deposer-une-plainte/
