Saisir la cours constitutionnelle béninoise en ligne: Comment procéder?La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction en matière de
constitutionnalité et de protection des droits humains. L’article 114 de la
constitution du 11 décembre 1990 tel que modifié par la loi n° 2019-40 du
07 novembre 2019 dispose : « La Cour Constitutionnelle est la plus haute
juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la
constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne
humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement
des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ».
Comment saisir le juge constitutionnel ?
Tout citoyen, toute association ou organisation non gouvernementale peut saisir
la Cour Constitutionnelle par une requête. Cette dernière doit comporter les
noms, prénoms, adresse précise et signature ou empreinte digitale du requérant.
L’article 28 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle dispose : « La
Cour constitutionnelle est saisie par une requête. Celle-ci est déposée au Greffe
de la Cour qui l’enregistre suivant la date d’arrivée. La requête peut être aussi
déposée par voie électronique. ». On peut alors saisir la haute juridiction par
voie électronique via contact@courconstitutionnelle.bj
