Comment saisir l’APDP en ligne ?L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) est chargée de veiller àce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte :
1- à l’identité humaine,
2- aux droits de l’Homme,
3- à la vie privée,
4- aux libertés individuelles et collectives,
5- aux libertés fondamentales par les personnes handicapées.
Cette Autorité administrative est fondamentalement indépendante, elle exerce ses missions
conformément aux dispositions de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en
République du Bénin, de la loi 2009-09 du 22 mai 2009 portant accès aux données à
caractère personnel et du Décret n°2016-465 du 03 Août 2016 portant obligation
d’identification des abonnés aux réseaux et services de communications électroniques en
République du Bénin. A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de
sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le
développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux
droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, ni aux
libertés fondamentales par les personnes handicapées.
En effet, tout responsable de traitement de données a le devoir de faire une déclaration si les
données manipulées sont à caractère personnel, soit d’avoir une autorisation si les données
sont sensibles. Les demandes d’avis concernent les activités régaliennes de l’Etat (défense,
sureté, sécurité publique, RENA/LEPI).
A Défaut, tout citoyen peut s’adresser à l’APDP pour :
Porter une plainte en cas de violation de ses droits d’information, d’accès, de
suppression, ou d’opposition lors du traitement de ses données personnelles.
Accéder aux informations contenues dans des fichiers de police ou de gendarmerie;
Demander les coordonnées d’un responsable de fichier auprès de qui exercer ses
droits.
Tout ceci peut se faire en un clic via le lien suivant. https://apdp.bj/procedures/
