Institutions à saisir
Retrouvez ci-dessous la liste des INSTITTUTIONS DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS CAPABLE D’ETRE SAISIE EN LIGNE.
La présidence vous permet de la saisir par le biais du formulaire au niveau du site de la Présidence.
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction du Bénin en matière de constitutionnalité. Composée de sept membres, c’est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Elle est créée en 1993. Son siège est à Cotonou.Tout citoyen, toute association ou organisation non gouvernementale peut saisir la Cours Constitutionnelle par une requête.
La Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) est une institution nationale indépendante chargée
des droits de l’Homme créé par la loi n° 2012-36 du 17 décembre 2012 portant création de la
Commission béninoise des droits de l’Homme. elle est chargée de recevoir les requêtes individuelles et collectives des citoyens et diligenter des enquêtes sur différents cas.
La haute autorité de l’audiovisuel et de la communication est l’une des sept institutions républicaines prévues par la Constitution du Bénin
conformément aux dispositions des articles 24, 142 et 143 de la Constitution du 11 décembre 1990. Cet organe béninois de régulation de l’audiovisuel a pour mission principale de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse, dans le respect de la loi.
La présidence vous permez de la saisir par le biais du formulaire au niveau du site de la Présidence.Cellule d’analyse et de traitement des plaintes et dénonciations (CPD) a une compétence nationale. Indépendamment des missions et attributions de toutes autres structures de contrôle de l’État, elle est compétente pour connaître des plaintes et dénonciations portant sur les actes de corruption ou pratiques assimilées, impliquant des agents publics.
L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’Homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. Autorité administrative indépendante, elle exerce ses missions conformément aux dispositions de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin.
L’institut National de la Femme est un organisme public doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de prérogatives importantes pour mener des actions plus déterminantes en faveur de la femme. Elle a été crée par le décret n°2021-391 du 21 juillet 2021 portant création et approbation des statuts de l’Institut National de la Femme (INF).
Instituts à saisir
La présidence vous permet de la saisir par le biais du formulaire au niveau du site de la Présidence.
La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction du Bénin en matière de constitutionnalité. Composée de sept membres, c’est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Elle est créée en 1993. Son siège est à Cotonou.Tout citoyen, toute association ou organisation non gouvernementale peut saisir la Cours Constitutionnelle par une requête.
La Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) est une institution nationale indépendante chargée
des droits de l’Homme créé par la loi n° 2012-36 du 17 décembre 2012 portant création de la
Commission béninoise des droits de l’Homme. elle est chargée de recevoir les requêtes individuelles et collectives des citoyens et diligenter des enquêtes sur différents cas.
La haute autorité de l’audiovisuel et de la communication est l’une des sept institutions républicaines prévues par la Constitution du Bénin
conformément aux dispositions des articles 24, 142 et 143 de la Constitution du 11 décembre 1990. Cet organe béninois de régulation de l’audiovisuel a pour mission principale de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse, dans le respect de la loi.
La présidence vous permez de la saisir par le biais du formulaire au niveau du site de la Présidence.Cellule d’analyse et de traitement des plaintes et dénonciations (CPD) a une compétence nationale. Indépendamment des missions et attributions de toutes autres structures de contrôle de l’État, elle est compétente pour connaître des plaintes et dénonciations portant sur les actes de corruption ou pratiques assimilées, impliquant des agents publics.
L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’Homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. Autorité administrative indépendante, elle exerce ses missions conformément aux dispositions de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin.
Comment saisir les institutions juridiques
Les juridictions ou les institutions juridictionnelles sont quasiment inaccessibles au Bénin. Cela est dû au manque d’informations ou à la distance et des tracasseries administratives. Retrouvez ici le processus à suivre pour les différentes démarches selon l’institution juridique.
L’institut National de la Femme est un organisme public doté …
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