Agissez pour un monde plus juste, et contribuez à construire une société plus sûre et plus équitable
Cas administratifs à signaler
Un client offre une certaine somme d’argent ou un repas dans un restaurant gastronomique à un cadre afin qu’il lui accorde une réduction sur les produits vendus par l’entreprise. Une telle situation peut porter atteinte aux intérêts de l’entreprise et violer le devoir de fidélité de l’employé.
Si l’employé accepte ou sollicite de tels cadeaux, il peut, en outre, se rendre coupable d’une infraction pénale. A certaines conditions, l’employé sera déclaré coupable d’acceptation ou de sollicitation de pots de vin voire de corruption passive.
est tout agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions (corruption passive). C’est aussi tout agissement d’une personne physique ou morale ayant obtenu ou tenté d’obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d’une personne exerçant une fonction publique, qu’elle accomplisse ou retarde ou s’abstienne d’accomplir ou de retarder un acte de sa fonction (corruption active).
La fraude fiscale consiste ainsi à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de son impôt. L’infraction de fraude fiscale est un comportement qui vise à ne pas respecter la loi fiscale pour payer moins ou pas d’impôts.
L’abus de bien social est le fait d’agir, en mauvaise foi, par l’utilisation des fonds ou des biens de la société alors que cela est contraire à son intérêt. L’abus de bien social prend alors pour contexte l’usage personnel des biens détournés, pourun tier ou pour soi, ou encore pour des actes de corruption.
est tout acte ou toute omission commis par un agent public qui est contraire à l’intérêt de l’Administration publique et ayant des conséquences préjudiciables.
Cas administratifs à signaler
Un client offre une certaine somme d’argent ou un repas dans un restaurant gastronomique à un cadre afin qu’il lui accorde une réduction sur les produits vendus par l’entreprise. Une telle situation peut porter atteinte aux intérêts de l’entreprise et violer le devoir de fidélité de l’employé.
Si l’employé accepte ou sollicite de tels cadeaux, il peut, en outre, se rendre coupable d’une infraction pénale. A certaines conditions, l’employé sera déclaré coupable d’acceptation ou de sollicitation de pots de vin voire de corruption passive.
est tout agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions (corruption passive). C’est aussi tout agissement d’une personne physique ou morale ayant obtenu ou tenté d’obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d’une personne exerçant une fonction publique, qu’elle accomplisse ou retarde ou s’abstienne d’accomplir ou de retarder un acte de sa fonction (corruption active).
La fraude fiscale consiste ainsi à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de son impôt. L’infraction de fraude fiscale est un comportement qui vise à ne pas respecter la loi fiscale pour payer moins ou pas d’impôts.
L’abus de bien social est le fait d’agir, en mauvaise foi, par l’utilisation des fonds ou des biens de la société alors que cela est contraire à son intérêt. L’abus de bien social prend alors pour contexte l’usage personnel des biens détournés, pourun tier ou pour soi, ou encore pour des actes de corruption.
est tout acte ou toute omission commis par un agent public qui est contraire à l’intérêt de l’Administration publique et ayant des conséquences préjudiciables.
